ARTICLE 1 – DESIGNATION
CECILE SVADCHII, cabinet de conseil et organisme de formation spécialisé en immobilier d’entreprise, dont le siège social est au 621 rue Raymond Poincaré – 60750 Choisy-au-Bac, identifiée sous le SIREN numéro 801 840 240 204 00023,
Enregistrée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France sous le numéro de déclaration d’activité 32600374460.
CECILE SVADCHII agit en sa qualité d’organisme de formation professionnel spécialisé dans les métiers de l’immobilier.
CECILE SVADCHII conçoit, élabore et dispense des formations en présentiel ou dématérialisées seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CECILE SVADCHII.
Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.
C.G.V. : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CECILE SVADCHII pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui sont portées à sa connaissance en même temps que la commande de la formation et mis à sa disposition sur le site internet de CECILE SVADCHII.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
ARTICLE 3 – DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, l’Organisme de Formation s’engage à fournir un devis au Client.
Ce dernier est tenu de retourner à l’Organisme de Formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
A l’issue de la formation, CECILE SVADCHII remet une attestation de formation (un certificat de réalisation) au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Organisme de financement, CECILE SVADCHII lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et Nets de Taxe. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les modalités figurant sur le devis adressé préalablement au Client et à réception des factures d’acompte et de solde, au comptant, à l’intention de CECILE SVADCHII. En cas de formation sur plusieurs sessions, des plans de facturation par échéancier peuvent être mis en place après accord des deux parties.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. CECILE SVADCHII aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CECILE SVADCHII.
En cas de financement total ou partiel par un organisme de financement, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant de signer le devis de CECILE SVADCHI, la signature dudit devis engageant le Client, notamment au paiement du prix, selon les conditions prévues dans les présentes conditions générales.
Les parties conviennent expressément que le Client règlera à l’organisme de formation la totalité du prix validé, étant de sa responsabilité d’en demander et obtenir le remboursement partiel ou total par l’organisme de financement, comme précisé à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE
Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il peut faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Toutefois, l’Organisme de Formation n’accepte aucune demande de subrogation de la part du Client.
Que la formation soit ou non prise en charge par l’OPCO, l’Organisme de Formation facturera donc l’intégralité de sa prestation au Client, qui devra procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où le Client ne reçoit pas l’accord de prise en charge par l’OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera due par le Client dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ANNULATION - ABSENCE - INTERRUPTION - REPORT D'UNE FORMATION
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation du fait de l’Organisme de Formation
La facturation de CECILE SVADCHII distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme de financement.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CECILE SVADCHII.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation du fait du Client
CECILE SVADCHII facturera au Client des frais calculés comme suit :
• Sauf en cas de force majeure, pour toute annulation ou demande de report par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, d’absence ou d’abandon d’un Participant en cours de formation, la totalité du montant de la formation commandée sera due ;
• Si la demande d’annulation ou de report du Client intervient entre vingt (20) jours ouvrés et dix (10) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, l’acompte versé lors de la commande de la formation sera dû, le cas échéant 30 % du montant de la formation en sus des frais de préparation de la formation et s’il y a lieu les frais d’annulation de la location de salle et les frais de reprographie, ou encore les frais d’accès au module de formation en e-learning ;
• Au-delà de vingt (20) jours ouvrés avant la date de la formation, l’Organisme de Formation privilégiera le remplacement du/des Participants par un/d’autre(s) participant(s) ayant le même profil et les mêmes objectifs, ou en cas d’impossibilité, remboursera le montant de l’acompte au Client.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@manestrae.fr
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’Organisme de Formation dans un délai de dix (10) jours avant la date de la formation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, CECILE SVADCHII est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
CECILE SVADCHII ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, la destruction ou le vol des outils pédagogiques et/ou du matériel informatique du formateur, les épidémies, grèves ou conflits sociaux externes à CECILE SVADCHII, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CECILE SVADCHII.
ARTICLE 8 – HORAIRES ET ACCUEIL
Sauf indication autre portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept (7) heures.
Par ailleurs, les lieux, adresses et horaires de la formation sont indiqués sur la convocation.
ARTICLE 9 – EFFECTIF - DEDIT ET REMPLACEMENT
Les formations de CECILE SVADCHII ne sont proposées qu’en INTRA-ENTREPRISE.
Effectif
Le nombre de stagiaires du groupe est défini d’un commun accord entre les parties, l’organisme de formation recommandant un effectif maximal de 12 personnes afin que la formation se déroule dans des conditions optimales et ainsi favoriser les meilleures conditions d’apprentissage.
Le Client et l’Organisme de formation peuvent s’accorder pour une formation à partir d’une (1) personne, à des conditions précisées dans le devis.
Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CECILE SVADCHII ont valeur contractuelle.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à CECILE SVADCHII au moins trois (3) jours avant le démarrage de la formation, et dans la mesure où ce dédit n’entraîne pas l’annulation de la formation, CECILE SVADCHII propose au Client :
• De réinscrire le Stagiaire à une formation ultérieure, à une date validée entre les parties,
• De remplacer le stagiaire empêché par un autre participant du même Client ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
ARTICLE 10 – DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
CECILE SVADCHII, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CECILE SVADCHII au Client ou au Stagiaire.
CECILE SVADCHII s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Organismes de financement, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par CECILE SVADCHII comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise CECILE SVADCHII à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CECILE SVADCHII, ses partenaires ou sous-traitants assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CECILE SVADCHII.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
ARTICLE 13 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CECILE SVADCHII,
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
• Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant par voie électronique à contact@manestrae.fr
En particulier, CECILE SVADCHII conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, CECILE SVADCHII s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre l’Organisme de Formation et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Compiègne (60).
Fait à CHOISY-AU-BAC, le 1er novembre 2022
Pour l’Organisme de Formation CECILE SVADCHII
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