La révision du loyer d’un bail commercial est encadrée par la loi, mais les clauses du bail peuvent proposer des modalités d’indexation différentes.

Ainsi depuis 2014, la loi impose une révision triennale du loyer. Cette révision ne peut être rétroactive et est soumise à des conditions d’application bien précises.

Le bail peut cependant prévoir des modalités d’indexation du loyer différentes, qui peuvent se cumuler avec la révision triennale légale.

Par ailleurs, savez-vous que certains baux comportent des clauses illicites visant à empêcher le loyer d’évoluer à la baisse ?

Lorsqu’on n’est pas expert en la matière, le contrôle du loyer peut vite devenir complexe à suivre.

Vous désirez savoir si le loyer qui vous est facturé est conforme à la législation et au cadre contractuel ?

Nous analysons votre bail et vos factures de loyer et vous accompagnons dans la réclamation des loyers indûment facturés par votre bailleur.

Nos tarifs

Nous auditons votre loyer au tarif forfaitaire de 375 euros.

Nous pouvons également vous accompagner pour obtenir auprès de votre bailleur un remboursement de la surfacturation de loyer et/ou un ajustement de votre loyer futur.

Dans ce cas, nous ne nous rémunérons que sur les économies réalisées, à hauteur de 50% des loyers remboursés sur les échéances passées, et 50% de l’économie réalisée sur le nouveau loyer annuel révisé.

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