Vous souhaitez entreprendre des travaux au sein de vos locaux, en cours de bail.

Pour des travaux d’entretien courant ou de mise en conformité, un locataire n’est, la plupart du temps, pas obligé de requérir l’accord de son bailleur avant leur réalisation, sous réserve que le bail le prévoit ainsi.

Les travaux envisagés peuvent relever du simple aménagement privatif, de la mise en conformité, impacter la structure du bâtiment, les équipements communs, ou être visibles à l’extérieur des locaux privatifs : pose de signalétique, de vitrages occultants, climatisation individuelle…

Si vos locaux sont intégrés à un immeuble en copropriété, ils peuvent alors nécessiter l’accord supplémentaire de la copropriété. Le délai d’approbation par le bailleur peut ainsi se trouver rallonger du délai d’approbation en assemblée générale des copropriétaires.

Il existe des cas particuliers, en particulier pour les établissement recevant du public. Pour rafraichir sa boutique, un locataire devra souvent monter un dossier d’aménagement qu’il devra au préalable faire approuver par son bailleur avant de le soumettre aux autorités administratives sur l’aspect de sécurité incendie notamment.

En tout état de cause, la lecture du bail demeure incontournable avant d’entreprendre quoi que ce soit dans vos locaux, tout comme la connaissance du cadre règlementaire et légal.

Nos tarifs :

  • Pour une première sollicitation : entretien téléphonique de 30 minutes gratuit
  • Pour les nouvelles demandes de conseil : nous consulter pour l’établissement d’un devis

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