Vous ou votre bailleur avez donné congé pour les locaux occupés par votre société.
Tout départ s’organise, surtout dans le cadre de baux commerciaux ou tertiaires.
Vous avez normalement établi un état des lieux à l’entrée dans vos locaux. Vous devrez en établir un à la sortie. Le bailleur sera alors en droit de vous demander de lui restituer ses surfaces dans un état défini dans le bail, et en comparant les états des lieux entrant et sortant.
Si vous avez versé un dépôt de garantie, il peut être conservé en tout ou partie par le bailleur pour remettre en état les locaux libérés. Le bailleur peut par ailleurs vous facturer un éventuel surcoût si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à remettre les locaux dans l’état prévu au bail.
Quels sont vos droits et obligations ? Quels sont ceux du bailleur ? Cette phase est régulièrement un sujet litigieux entre les parties.
Pour bien préparer votre départ, nous vous conseillons en amont de votre libération des lieux, jusqu’à la restitution du dépôt de garantie et en vous accompagnant si nécessaire en cas de litige avec votre bailleur.
Nos tarifs :
- Pour une première sollicitation : entretien téléphonique de 30 minutes gratuit
- Pour les nouvelles demandes de conseil : nous consulter pour l’établissement d’un devis.