Un bail commercial a une durée légale minimale de 9 ans, un bail professionnel de 6 ans. Ils n’ont pas de durée légale maximale.

Un bail dérogatoire n’a aucune durée minimale… mais une durée légale maximale de 3 ans, renouvellements successifs inclus.

Une convention d’occupation précaire peut avoir une durée limitée ou illimitée.

Qui dit durée minimale, dit que la durée peut donc être supérieure !

Les durées du contrat d’occupation sont diverses, engendrant une assez importante complexité pour le locataire a priori non-expert en la matière.

Si vous occupez vos locaux au-delà du terme contractuel, vous devez rapidement vous interroger sur votre stratégie de prolongation de votre occupation : prorogation tacite ? Renouvellement de votre bail ? Congé ? Nouveau bail avec nouvelles conditions locatives ?

Nous pouvons vous conseiller dans votre réflexion stratégique et dans les démarches à engager.

Nos tarifs :

  • Audit de votre bail et recommandations : 375 euros
  • Accompagnement à la négociation avec votre bailleur : à partir de 375 euros. Nous contacter pour l’établissement d’un devis.

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