Les baux commerciaux sont régis par des lois et décrets, mais laissent beaucoup de place à la négociation et donc à la liberté contractuelle.

Les baux dérogatoires, professionnels, ou autres conventions d’occupation précaire sont moins encadrés. Ils nécessitent eux aussi une rédaction suffisamment exhaustive pour que les conditions de l’occupation du preneur, les droits et obligations des parties y soient prévus, et ainsi réduire le risque ultérieur de litiges.

Toute modification des conditions d’occupation doivent donc faire l’objet d’une adaptation du bail.

Pour protéger les parties, la rédaction d’un avenant est fortement recommandée.

Sont concernés toutes les conditions de l’occupation des locaux loués : modalités de paiement des loyers, catégories des charges et travaux refacturés par le bailleur, destination des locaux, modification de surface…

Nos tarifs :

  • Pour une première sollicitation : entretien téléphonique de 30 minutes gratuit
  • Pour les nouvelles demandes de conseil : nous consulter pour un devis

Notre site Manestrae.fr utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visites et améliorer votre expérience. En refusant les cookies, certains services seront amenés à ne pas fonctionner correctement. Nous conservons votre choix pendant 30 jours. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton 'Cookies' en bas à gauche de chaque page de notre site.En savoir plus