Vous avez un projet de :

  • Extension ou réduction de surface
  • Sous-location totale ou partielle
  • Cession de fonds de commerce ou cession de votre droit au bail ?

Il s’agit d’une modification de vos conditions contractuelles qui nécessitent d’obtenir l’accord préalable de votre bailleur ou « simplement » de l’en informer, parfois en respectant certaines conditions de forme, de fond ou de délai.

Votre bail peut avoir prévu ces cas de figures, en les autorisant par anticipation ou en les interdisant.

Une autorisation préalable ne signifie pas pour autant que vous pouvez vous affranchir d’une obligation d’information à votre bailleur, le saviez-vous ?

Et un bail comportant une interdiction expresse ne signifie pas non plus qu’aucune négociation n’est possible durant votre bail !

Pour éviter de vous trouver en situation « à risque », notamment de résiliation anticipée de votre bail, il est utile d’être accompagné par un expert en immobilier d’entreprise, qui saura vous conseiller, vous représenter devant votre bailleur et rédiger tout acte amendant votre bail (avenant…).

Nos tarifs :

  • Conseil et négociation directe avec le bailleur : 750 euros
  • Rédaction d’un avenant de renouvellement : 375 euros

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