Vous souhaitez partir avant le terme contractuel de votre bail. Les baux commerciaux ont une durée minimale de 9 ans, mais le locataire a la faculté de partir tous les 3 ans, soit à chaque échéance triennale.

La loi prévoit des dérogations à cette disposition d’ordre public. Il est ainsi possible de signer des baux ayant une durée ferme, durant laquelle vous ne pouvez quitter les lieux.

Pour bénéficier de votre droit au départ, vous devez respecter des conditions de délais et de forme. Si vous libérez les lieux malgré tout, ou que vous ne respectez pas les modalités de délivrance de votre congé, que risquez-vous ?

Un départ après le terme contractuel est, lui aussi, soumis à des règles précises pour être valable.

Vous êtes peut-être titulaire d’un bail professionnel, dérogatoire ou d’une convention d’occupation précaire. Connaissez-vous vos droits et vos obligations si vous souhaitez résilier votre bail ou convention ?

Enfin, si vous souhaitez partir hors échéances contractuelles ou légales, il vous reste la possibilité de négocier avec votre bailleur.

Nous mettons notre expertise à votre disposition afin de vous accompagner dans votre démarche de résiliation de votre bail, vous éviter une prorogation de bail due à une méconnaissance du cadre légal et juridique, ou encore une procédure contentieuse avec votre bailleur.

Nos tarifs :

  • Audit de votre bail et recommandations : 375 euros
  • Accompagnement à la négociation avec votre bailleur : à partir de 375 euros. Nous consulter pour l’établissement d’un devis.
 
 

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