Un bail commercial a une durée légale minimale de 9 ans, un bail professionnel de 6 ans. Ils n’ont pas de durée légale maximale.
Un bail dérogatoire n’a aucune durée minimale… mais une durée légale maximale de 3 ans, renouvellements successifs inclus.
Une convention d’occupation précaire peut avoir une durée limitée ou illimitée.
Qui dit durée minimale, dit que la durée peut donc être supérieure !
Les durées du contrat d’occupation sont diverses, engendrant une assez importante complexité pour le locataire a priori non-expert en la matière.
Si vous occupez vos locaux au-delà du terme contractuel, vous devez rapidement vous interroger sur votre stratégie de prolongation de votre occupation : prorogation tacite ? Renouvellement de votre bail ? Congé ? Nouveau bail avec nouvelles conditions locatives ?
Nous pouvons vous conseiller dans votre réflexion stratégique et dans les démarches à engager.
Nos tarifs :
- Audit de votre bail et recommandations : 375 euros
- Accompagnement à la négociation avec votre bailleur : à partir de 375 euros. Nous contacter pour l’établissement d’un devis.