Le présent règlement intérieur est applicable aux stagiaires au cours des formations dispensées en présentiel par Cécile SVADCHII, en sa qualité d’organisme de formation.
Mise à jour du 1er novembre 2022
PREAMBULE
CECILE SVADCHII, cabinet de conseil et organisme de formation spécialisé en immobilier d’entreprise, exerçant sous le nom commercial MANESTRAE IMMOBILIER D’ENTREPRISE (« MANESTRAE ») dont le siège social est au 621 rue Raymond Poincaré – 60750 Choisy-au-Bac, identifiée sous le SIREN numéro 801 840 240 204 00023,
Enregistrée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France sous le numéro de déclaration d’activité 32600374460 (ceci ne vaut pas agrément de l’Etat).
MANESTRAE conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national et à l’international, sans partenariat.
En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie, il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par MANESTRAE dans le but d’en permettre le bon déroulement.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MANESTRAE.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MANESTRAE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– Organisme de formation : MANESTRAE
– Directeur : le responsable de l’organisme de formation.
– Responsable de formation : personne en charge du suivi administratif des formations.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent Règlement intérieur a pour objet de :
– Définir les modalités d’organisation des formations en présentiel
– Formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Les dispositions du présent règlement sont obligatoires. Elles s’appliquent à tous les stagiaires de chaque action de formation et plus largement de chaque action concourant au développement des compétences dispensée par Cécile SVADCHII (ci-après désigné « l’organisme de formation »), et ce, quel que soit le dispositif de formation mobilisé le cas échéant, et pour toute la durée de la formation suivie.
Les dispositions ci-après n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires, auxquelles elles sont directement applicables.
Le présent règlement intérieur détermine :
1°) Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité.
2°) Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
3°) Les modalités dans lesquelles sont assurées la représentation des Stagiaires, pour les actions de formation organisées en sessions, d’une durée totale supérieure à 500 heures.
ARTICLE 3 - HYGIENE, SANTE ET SECURITE
Article 3.1. Généralités
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
À cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’organisme de formation Cécile SVADCHII ou dans les locaux qui recevront les formations organisées par lui doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires, en concertation avec l’employeur du stagiaire.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. A défaut, lorsque la formation est exécutée dans un établissement non doté d’un règlement intérieur, les dispositions applicables sont celles découlant du présent règlement.
Dans le cadre d’une formation à distance, un règlement intérieur spécifique aux FOAD est remis aux stagiaires et doit être appliqué par eux.
Il est précisé que l’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.
Article 3.2. Mesures générales de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu dans lequel la formation est exécutée.
Chaque stagiaire se conformera à la législation en vigueur sur le tabac et sur les dispositifs de « vapotage » et autres cigarettes électroniques, au sein du lieu dédié à la réalisation de la formation.
Article 3.3. Accidents et problèmes de santé
Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion de la formation doit être immédiatement signalé à la direction de l’Organisme de Formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer, antérieurement à la date prévue pour le début de la formation, la direction de l’Organisme de Formation d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc..) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des travaux proposés, ou une reprogrammation des rendez-vous planifiés.
Les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.
ARTICLE 4 - DISCIPLINE GENERALE
Article 4.1. Horaires de formation
Les horaires de formation, et ce, qu’ils s’agissent d’horaires fixés pour la réalisation de formations en présentiel, ou d’horaires fixés dans le cadre d’actions de formation dispensées à distance, devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires.
Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du stage.
Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard.
En fonction des conditions de déroulement des formations, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement la formation qu’à l’heure indiquée par le formateur.
Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
Article 4.2. Présence en formation – Exécution de l’action de formation
Pendant le temps de la formation, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de la formation.
Cette obligation s’applique également pour le cas où les actions de formation seraient exécutées à distance (en tout ou partie), et ce, suivant une modalité pédagogique synchrone ou asynchrone. Pendant le temps dédié à l’exécution de l’action de formation, les stagiaires sont tenus de respecter le processus pédagogique, et se consacrer à l’exécution de l’action de formation.
Article 4.3. Obligation des stagiaires en cas d’absence
Cécile SVADCHII doit être prévenue par tous moyens dès le début d’une absence.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par Cécile SVADCHII ou par l’employeur du stagiaire.
Cette autorisation est subordonnée au respect d’un délai de prévenance de trois (3) jours.
Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de Cécile SVADCHII dans les plus brefs délais.
En cas d’incapacité temporaire de travail, le stagiaire doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt de travail en indiquant la durée de son indisponibilité.
En cas de prolongation de l’incapacité temporaire de travail au-delà de la date d’expiration du certificat initial, un délai de 48 heures devra être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.
Article 4.4. Obligation d’assiduité
Il est rappelé que tous les stagiaires ont une obligation d’assiduité, qui implique, pour les formations en présentiel, comme pour les formations à distance, et/ou mixtes, de :
• Suivre ou exécuter l’action de formation, dans les modalités définies par le programme de formation,
• Exécuter les éventuelles activités et/ou travaux, requis(e)s dans le cadre de l’exécution de l’action de formation,
• Satisfaire aux évaluations qui seraient organisées, dans le cadre de l’action de formation,
• Suivre et exécuter l’intégralité de l’action de formation.
Article 4.5. Comportement général
Les valeurs communes portées par Cécile SVADCHII et ses clients ainsi que ses partenaires justifient que chacun s’efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion, de confidentialité et de politesse.
Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc formellement :
- D’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires ou des formateurs, et ce, tant par écrit qu’à l’occasion d’un échange oral, et ce, quel que soit le support de communication utilisé,
- De consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à ladite formation,
- De mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique, associatif, religieux ou autre,
- De se livrer à quelque commerce et quête que ce soit,
- De se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites durant l’exécution des actions de formation,
- D’altérer les moyens pédagogiques et techniques mis à la disposition des stagiaires pour suivre et exécuter l’action de formation, en particulier lorsque cette dernière est exécutée à distance, et ce, que ce soit en portant atteinte (ou en tentant de porter atteinte) à l’intégrité ou à la sécurité des logiciels et/ou applications et/ou système informatique mis à la disposition des stagiaires, ou à l’intégrité du matériel mis à leur disposition.
Article 4.6. Attestation de stage
Les stagiaires ont obligation de signer l’attestation de fin de stage qui leur est transmise par voie numérique à l’issue de la formation.
Article 4.7. Questionnaire de satisfaction
Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.
ARTICLE 5 - DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par MANESTRAE pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
MANESTRAE, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MANESTRAE au client.
En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un avertissement ;
- Soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le directeur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de
ARTICLE 8 - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET DROITS DU STAGIAIRE
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Un exemplaire du présent règlement est :
- Affiché dans les locaux de l’organisme de formation
- Publié sur son site Internet
- Communiqué au stagiaire
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- Affiché dans les locaux de l’organisme de formation
- Publié sur son site Internet
- Communiqué au stagiaire