Si votre bailleur vous a soumis un projet de bail, nous en faisons l’audit et l’analyse afin d’une part de vous assurer qu’il retranscrit bien votre négociation, et d’autre part afin d’identifier les coûts complémentaires et maitriser vos risques.

Exemple : une entreprise a négocié un bail commercial d’une durée ferme de 6 ans mais veut pouvoir partir au bout de la 6ème année échue. La lecture attentive du bail révèle que le bailleur propose un bail commercial de 10 ans, ce qui lui permet de supprimer la faculté légale de résiliation triennale du preneur pour les 2 premières périodes triennales. Cela signifie que le preneur sera en réalité engagé pour 10 ans… S’il veut donné congé avant, il aura l’obligation de payer l’intégralité de ses loyers, charges et accessoires jusqu’au terme de la dixième année. Le bail est conforme aux textes de loi… mais très problématique pour le preneur s’il le signe en l’état !

Nos tarifs

Notre accompagnement « Audit et analyse du projet de bail » vous est proposé à partir de 375 euros.

  • « Relecture simple de projet de bail » : tarif forfaitaire de 375 euros.
  • « Audit complet du projet de bail » : Audit complet, analyse et recommandations proposés au tarif forfaitaire de 750 euros.
  • Un accompagnement « Audit complet du projet de bail » + « Négociation des clauses contractuelles » est proposé au tarif forfaitaire de 950 euros.

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